Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site et du service de covoiturage proposé par COOVIA

 

I. Sur les Conditions Générales d’Utilisation

1. Mentions légales

Le service Coovia, proposé sur ce site web, ainsi que l’application iOS et android Coovia, est édité par la société COOVIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 491 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 788 665 149, ayant son siège social au 5 rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE, représentée par son Président.
Le site est hébergé par la société OVH domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix en France.

2. Champ d’application et définitions

« Utilisateur » désigne la personne physique qui a créé un compte et accepté les présentes conditions générales.
« Conducteur » désigne l’Utilisateur proposant de transporter une autre personne physique Utilisateur pour un trajet et horaire qu’elle effectue déjà en contrepartie de la perception d’une Participation aux fraus qui ne peut excéder le barème kilométrique.
« Passager » désigne l’Utilisateur qui a accepté l’offre du Conducteur pour accomplir tout ou partie de son trajet en contrepartie du versement d’une Participation aux Frais au Conducteur
« Participation aux Frais » : désigne la somme d’argent payée par le Passager au Conducteur au titre de sa participation aux frais de déplacement et qui correspond au barème kilométrique fixé par l’administration fiscale.
« Site » désigne le site coovia.fr et l’ensemble des sous domaines *.coovia.fr ou covoituronsenregion.fr
« Application Mobile » désigne les applications mobiles Coovia accessibles dans les distributeurs Appstore et Playstore et tout autre distributeur d’application pour smartphone.
« Service » : désigne tout service de mise en relation entre Utilisateurs rendu au moyen du Site ou de l’Application à un Utilisateur, étant précisé que COOVIA n’est jamais partie au contrat (de transport ou autre) passé entre les Utilisateurs.
« Prescripteur » : désigne une personne physique ou morale qui a contractualisé avec Coovia pour bénéficier du Service avec un sous domaine *.coovia.fr dédié à ses employés, sous-traitants et stagiaires amenés à se rendre à son ou ses établissement(s).

3. Acceptation des Conditions Générales

Pour bénéficier des Services de Coovia, l’Utilisateur doit ouvrir un compte personnalisé selon les modalités prévues sur le Site.
A la création de son compte, il est demandé à l’Utilisateur d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cochant la case « Je valide la charte du covoiturage et les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur s’engage à respecter pleinement et sans réserves les obligations dérivant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte de Bonne Conduite qui y est annexée et qui forment un tout indivisible.
L’acceptation des conditions générales et de la charte de bonne conduite est une condition de la création du compte et de l’utilisation des sites, applications et services proposés.

4. Modification des Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Charte de Bonne Conduite pourront être modifiées à tout moment par COOVIA.
La modification prendra effet dès la mise en ligne sur le site internet Coovia. Les nouvelles conditions générales seront alors consultables par tous sur le Site et l’Utilisateur sera informé des nouvelles modalités de fonctionnement du service si nécessaire.

L’utilisation du service par l’Utilisateur pré-supposera son acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

 

II. Utilisation et services proposés

1.Covoiturage 

Coovia met à disposition des Utilisateurs un outil de mise en relation et de paiement qui leur permet :
– de déposer leurs propositions de trajets en tant que conducteur
– de rechercher des trajets en tant que passager
– d’entrer en relation avec les conducteurs en tant que passager
– de partager les frais de transport du trajet correspondant le cas échéant

2. Accès au service 

L’Utilisateur accède aux Services :
– sur le Site ou sur l’Application, au moyen d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile adéquat disposant d’une connexion internet et permettant de télécharger ses contenus ;
– après avoir créé son compte personnalisé et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Charte de Bonne Conduite.

3. Création du compte Utilisateur

L’utilisation du service est conditionnée à la création d’un compte par l’Utilisateur.
L’Utilisateur certifie être majeur. Le Conducteur certifie ne pas utiliser le Service en tant que professionnel du transport.
Il doit communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse e-mail valides. Le prénom, l’initiale du nom et le numéro de téléphone sont communiqués aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son mot de passe personnel et il prend toute mesure afin de ne pas le communiquer à un tiers.
Lors de la personnalisation du compte, Coovia demande à l’Utilisateur une photo de lui de manière à pouvoir être reconnu lors des phases de prise en charge de covoiturage. A cet effet, il autorise expressément Coovia à publier sa photographie, son numéro de téléphone et le prénom qu’il aura fournis sur le Site et l’Application mobile pour les besoins du service.

Le Conducteur autorise expressément Coovia à publier la photographie de son véhicule sur le site pour les besoins du service.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur doivent être exactes, complètes et non équivoques. Toute information anormale ou fantaisiste est susceptible d’entraîner l’impossibilité de la création du compte ou l’accès aux Services. Coovia se réserve le droit de supprimer tout compte qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage à assurer, et tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut accéder à son compte Utilisateur et à l’ensemble des données personnelles fournies par son login et mot de passe.
Les commentaires et notes laissées par les autres Utilisateurs ne peuvent pas être modifiés. Ils sont publics. Pour toute question, se référer à la section des présentes Conditions Générales d’Utilisation concernant les litiges.

4. Limitation de responsabilité

Coovia assemble des informations sur les transports en commun provenant de différentes sources. L’Utilisateur accepte que le contenu du site Coovia lui est livré tel quel et que Coovia ne puisse être tenu pour responsable de l’utilisation des données par les Utilisateurs.

Les horaires des transports en commun ne sont donnés qu’à titre indicatif. Coovia ne peut être tenue responsable de tout délai ou problème de correspondance avec les transports en commun.

5. Mise en relation des Utilisateurs

En faisant une recherche où il indique une adresse de départ et d’arrivée, une heure de départ théorique et une date donnée, l’Utilisateur peut consulter les offres de covoiturage postées par les Conducteurs, que ce soit pour des trajets ponctuels ou réguliers. Les offres de covoiturage apparaissent par ordre de pertinence (trajet le plus rapide et correspondant le mieux aux critères de recherche indiqués par l’Utilisateur).
Si un trajet disponible intéresse le Passager, ce dernier effectue une demande de réservation au travers du Site en cliquant sur « Valider ce trajet ».
Les coordonnées du Conducteur et du Passager sont alors échangées par email afin qu’ils puissent confirmer ensemble le covoiturage et ses modalités (plus particulièrement concernant le point exact de rendez-vous). Les Frais de Participation sont réglés au travers du Site par le Passager au Conducteur, sauf dans le cas d’une communauté d’entreprise ayant demandé la désactivation des Frais de Participation entre les membres de sa communauté.
Coovia transmet au plus vite, à partir des moyens de contacts communiqués, les demandes de covoiturages et les informations relatives à celles-ci. Il appartient aux Utilisateurs de répondre avec diligence.

La demande de covoiturage est considérée comme refusée :
si le conducteur n’a pas répondu au plus tard une heure avant le départ, pour une demande faite les jours précédents ;
si le conducteur n’a pas répondu au moment du départ théorique.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de COOVIA pour tout préjudice éventuel causé par la communication d’une information susceptible d’être erronée ou non actualisée sur le Site.
Il est rappelé que COOVIA est un tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des trajets.
De même que COOVIA n’est en aucun cas responsable du contenu publié par un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non-autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers.
COOVIA se réserve le droit de supprimer ou de modérer des contenus qui lui paraissent contrevenir à ces stipulations.

6. Transactions financières 

Lorsqu’il procède à la réservation de son trajet, dans le cas où le trajet est payant, il est procédé à un simple relevé d’empreinte bancaire.

Le montant de l’indemnité du Conducteur, le cas échéant, est indiqué lors de la réservation du ou des trajets.

La somme correspondante est versée au Conducteur lorsque le trajet est réputé « accompli » et Coovia reçoit une commission de 10% sur cette somme au titre de « Frais de Service ». Ces Frais de Service s’appliquent pour chaque place réservée.

Un trajet est considéré comme accompli si le Passager a indiqué que le trajet avait eu lieu ou, à défaut, si aucun des Utilisateurs concernés n’a déclaré qu’il n’avait pas eu lieu dans les 48 heures après la fin du trajet supposé.
La participation aux frais, le cas échéant, est virée sur le compte du Conducteur dans les jours suivants le trajet accompli à condition que le Conducteur ait fourni ses informations bancaires sur le Site.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur d’un Utilisateur sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom. L’Utilisateur accepte expressément de fournir tout document permettant de l’identifier et accepte par avance que Coovia prenne unilatéralement toute mesure qui lui semble appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des Services, en cas de manquement aux Conditions Générales d’Utilisation.

7. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non commercial et non professionnel, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun. Coovia ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre commercial ou professionnel des services proposés par le Site.

Coovia met à disposition du Conducteur les sommes qu’il a perçues pour qu’il puisse les transmettre à l’administration fiscale.

Le paiement des trajets s’effectue exclusivement via le Service mis en place par Coovia.

Les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le Service de Coovia est en effet une mise en relation, et à aucun moment la société Coovia n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Les trajets déclarés sont effectués avec ou sans covoitureurs. Le Conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
Coovia se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Les Utilisateurs ne peuvent pas tirer des bénéfices du covoiturage et les trajets déclarés sur Coovia doivent être des trajets effectués avec ou sans covoitureurs.

8. Assurances

Les Utilisateurs qu’ils soient Conducteurs ou Passagers doivent disposer de toutes les assurances nécessaires. Au besoin, les Utilisateurs doivent s’informer auprès de leur compagnie d’assurances des dispositions à prendre.
Le Conducteur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au transport de Passagers la pleine validité de son assurance. Il s’engage également à être en possession d’un permis de conduire en vigueur.
Le Passager doit vérifier que la vignette d’assurance sur le pare-brise est présente et à jour.
Par ailleurs, le Conducteur d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service doit spécialement vérifier que son assurance et son employeur lui permettent de transporter des Passagers, et que son assurance couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d’un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un trajet à l’occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle.
Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de COOVIA ne puisse être engagée.

Le déroulement du trajet n’entraîne aucune responsabilité à l’égard de COOVIA, sur quelque fondement que ce soit. En particulier les accidents de la circulation ou les agressions ne sont pas de la responsabilité de COOVIA.

9. Gestion des litiges

Coovia met à la disposition de ses Utilisateurs un service de règlement des litiges. Il concerne toutes les relations entre les Utilisateurs et notamment les contestations financières.

Le service de règlement des litiges n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre les Utilisateurs.
Dans le cas d’une contestation de participation aux frais, si aucune solution n’est trouvée au litige opposant le Passager au Conducteur, Coovia se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu’à un accord amiable entre le Passager et le Conducteur ou une décision judiciaire définitive.

10. Charte de bonne conduite

COOVIA souhaite participer à la réduction du nombre de véhicules sur les axes routiers afin de contribuer à une meilleure qualité de vie.
Pour COOVIA, le covoiturage doit participer au lien social.
En conformité avec sa ligne éthique, COOVIA a intégré dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation une Charte de Bonne Conduite afin de contribuer au respect mutuel des Utilisateurs, qu’ils soient Conducteurs ou Passagers.
Les Utilisateurs qui ne respecteront pas les conditions édictées par la sécurité nécessaire et la convivialité souhaitée seront exclus de l’accès aux Services.

11. Résiliation et exclusion de l’accès au Site et aux Services

COOVIA se réserve le droit de suspendre, à titre temporaire ou définitif, l’accès aux Services et de désactiver le compte personnalisé de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation y compris la Charte de Bonne Conduite.
COOVIA ne sera pas tenu de motiver sa décision.
L’Utilisateur, Conducteur ou Passager, dont le comportement contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive du Service et son compte sera désactivé une fois les règlements et versements à jour.
La suspension à l’accès au service temporaire ou définitive peut être faite à tout moment sans notification préalable.

 

III. Responsabilités

1. Les relations entre Conducteur et Passagers

COOVIA propose un Service permettant de mettre en relation l’Utilisateur Passager et l’Utilisateur Conducteur.
COOVIA, ainsi que le Prescripteur ne sont aucunement responsables des informations qui seraient données ou échangées par les Utilisateurs à travers le Site.
L’accord intervenant entre le Conducteur et le Passager relève de leur seule responsabilité.
Le déroulement du trajet (y compris sa modification) n’entraîne aucune responsabilité à l’égard de COOVIA ni du Prescripteur, sur quelque fondement que ce soit. En particulier les accidents de la circulation ou les agressions ne sont pas de la responsabilité de COOVIA ou du Prescripteur. COOVIA et le Prescripteur ne garantissent pas la surveillance des véhicules dans le cas où un parking est réservé aux covoitureurs et se dédouanent de toute responsabilité concernant les dégradations qui pourraient survenir (casse, vol…).
De même, l’exécution du contrat conclu entre le Conducteur et les Passagers (y compris le paiement des Frais de Participation, l’annulation du trajet ou encore le comportement des Utilisateurs), et toute éventuelle suite n’entraîne aucune responsabilité à l’égard de COOVIA ou du Prescripteur.
Comme stipulé dans la Charte de Bonne Conduite, le Conducteur n’absorbe aucun produit susceptible d’altérer sa vigilance sur la route.
Le Passager n’absorbe aucun produit illicite, s’il absorbe de l’alcool, ce ne pourra être qu’en quantité modérée et adéquate avec la situation.

2. La disponibilité du site

COOVIA s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de COOVIA (comme par exemple, la défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
D’une manière générale COOVIA ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu du Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que COOVIA n’assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service. En outre COOVIA ne saurait être responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle de virus par le biais du service.


IV. Traitement des données et contenu du site
 

1. Gestion des données Utilisateur

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et actuellement en vigueur, COOVIA a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) pour les traitements qui sont réalisés dans le cadre du Service.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en l’adressant à COOVIA à l’adresse mail suivante : bonjour@coovia.fr.
COOVIA ne collecte les données qu’en vue du bon fonctionnement du Service.
Cependant, d’une part COOVIA se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur en vue du respect d’une obligation légale, sur demande des autorités de police ou judiciaires et pour l’application d’une décision de justice ou émanant d’une autorité administrative ; d’autre part et avec l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur, les données personnelles de celui-ci peuvent être transmises aux Prescripteurs en vue de l’octroi de cadeaux et récompenses pour l’adoption du covoiturage par l’Utilisateur, ou pour l’amélioration des services qu’ils sont susceptibles d’offrir aux Utilisateurs.
La communication de vos données à d’autres Utilisateurs est de la seule responsabilité des Utilisateurs.


2. Propriété intellectuelle

2.1. Contenu publié par COOVIA

COOVIA, est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site ou au service proposé. Le Site, l’Application, l’ensemble de leurs contenus (y compris graphique) ainsi que les logiciels assurant leurs fonctionnements sont la propriété de COOVIA. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de COOVIA.
Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

2.2. Contenu publié par l’Utilisateur ou le Prescripteur

Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur et le Prescripteur autorisent expressément COOVIA à reproduire, représenter, adapter et traduire les contenus et données qu’ils communiquent à COOVIA en vue des Services à l’exception du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail qui ne sont communiqués qu’à l’autre Utilisateur partie au co-voiturage.


V. Prescription et droit applicable

1. Prescription

Toute réclamation contre la Société en relation avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation se prescrit dans un délai de cinq ans.

2. Droit applicable et litige

Le site et son utilisation ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.
Pour toute réclamation à l’encontre de la société COOVIA relative aux Services et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur adressée à la société COOVIA par courrier recommandé avec accusé de réception ou en l’absence de réponse de la société COOVIA dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur pourra recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event=main.home.show&lng=FR qui transmettra la demande à un médiateur qui tentera , en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur et COOVIA sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Charte de bonne conduite

Sécurité :

Le Conducteur utilise un véhicule conforme aux conditions de sécurité exigées par les règlementations en vigueur et notamment la sécurité routière.
Il s’abstient d’utiliser son téléphone mobile pendant la conduite du véhicule.
Il dispose d’une assurance le désignant comme Conducteur du véhicule ou prenant en compte sa qualité de Conducteur.
Il est en possession de tout document administratif nécessaire aux contrôles de police ou de frontière, notamment pièce d’identité, permis de conduire, carte grise, attestation d’assurance.
Le Passager doit également être en possession de tout document administratif nécessaire aux contrôles de police ou de frontière.
Le véhicule du Conducteur est équipé pour les conditions climatiques présentes lors du trajet, neige, verglas notamment.
Il conduit selon les règles édictées par la sécurité routière et s’assure que le Passager les respecte.
Conducteur et Passagers doivent être en règle avec le code de la route ou la loi et s’engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le trajet.
Le Conducteur n’absorbe aucun produit susceptible d’altérer sa vigilance sur la route.
Le Passager n’absorbe aucun produit illicite, s’il absorbe de l’alcool, ce ne pourra être qu’en quantité modérée et adéquate avec la situation.
Le Conducteur observe les temps de repos préconisés par la sécurité routière.
Le Passager respecte la nécessité de vigilance du Conducteur et les règles qui s’appliquent aux Passagers, port de la ceinture notamment.
Par principe, le Passager est seul. Il peut être accompagné de mineurs dont il a la garde et la responsabilité.
Ni le Conducteur ni le Passager ne sont accompagnés d’animaux.
Le Conducteur ne peut transporter plus de Passagers que le nombre maximum prévu pour la sécurité de chacun, tenant compte des éventuels bagages des Passagers et de la capacité du véhicule.
Le véhicule utilisé est une voiture de tourisme à quatre roues disposant d’un maximum de sept places assises. Il ne s’agit pas d’un quad ou d’un véhicule dit « sans permis ».
Le contrôle technique du véhicule est à jour.
Le Conducteur et les Passagers s’abstiennent de fumer dans le véhicule.

Convivialité :

Le Conducteur veille à ce que le véhicule soit en bon état de propreté et d’hygiène.
Conducteur et Passagers respectent les règles élémentaires de courtoisie tant entre eux qu’à l’égard des autres Utilisateurs de la route, Conducteurs ou non. Ils s’abstiennent de tout comportement en acte ou en parole agressif, indiscret, discourtois ou susceptible de mettre mal à l’aise les occupants du véhicule.
Dans la mesure du possible, chacun contribue à une ambiance détendue et fait preuve de bonne humeur.
Les Passagers sont ponctuels, le Conducteur n’est pas tenu d’attendre un Passager retardataire. Dans le cadre d’un retard subi par le Passager sur une première partie de son trajet (par exemple sur un trajet en transport public), ce dernier doit avertir de son retard le ou les covoitureurs de la fin de son trajet.
S’il doit avoir du retard, le Conducteur avertit les Passagers de son retard.
La musique dans le véhicule fera l’objet d’un accord amiable entre le Conducteur et les autres Passagers.
Passager ou Conducteur ne devront pas être incommodés par de la musique trop forte.
En tous les cas, les Passagers s’abstiendront de tout comportement pouvant affecter la vigilance du Conducteur.

Information des Passagers :

Le Conducteur s’engage à effectuer les trajets proposés.
Les lieux de prise en charge sont définis sur le Site et confirmés directement entre le Conducteur et ses Passagers suite à leur mise en relation.
L’ensemble de ces informations ou les informations fournies par le Passager ou toute autre information données par les Utilisateurs Conducteurs ou Passagers ne font l’objet d’une quelconque garantie par COOVIA dont la responsabilité sur la réalité et toutes conséquences des informations données ne pourra être recherchée.