La procédure de recouvrement en entreprise

Par Bertrand N. , le 23/03/2022 - 7 minutes de lecture
Procédure recouvrement

Compte tenu des circonstances actuelles, il n’est pas rare de rencontrer de mauvais payeurs de facture ou de dettes. Pour le cas des entreprises, les dirigeants sont souvent confrontés à des personnes avec des factures impayées ou des obligations de faire non respectées. Pour récupérer les sommes dues à l’entreprise, on utilise différentes procédures de recouvrement, plus précisément le recouvrement de créances. Cette somme ou créance de l’entreprise peut être commerciale si le débiteur est aussi un professionnel (commerçant ou société commerciale). Dans le cas où le débiteur n’est pas un commerçant, la créance de l’entreprise est mixte, c’est-à-dire à la fois commerciale et civile.

Quels sont les caractères d’une créance recouvrable ?

Le bon équilibre financier de l’entreprise dépend étroitement du bon paiement des clients et en parallèle avec le paiement pour les fournisseurs. Ainsi, un défaut de paiement des factures ou des retards peuvent avoir des conséquences néfastes à l’entreprise. Toutefois, il existe des conditions pour qu’une créance (civile, commerciale ou mixte) soit recouvrable et que les actions de recouvrement soient recevables devant une juridiction.

Dans le cas d’une créance commerciale, le délai de prescription est de 5 ans. C’est-à-dire que le créancier (l’entreprise) dispose de ce délai pour agir et tenter d’obtenir le recouvrement de sa créance. Les 3 caractères suivants sont requis avant d’entamer le processus de recouvrement.

Créance certaine

Une créance est certaine si elle existe bien et que son existence est prouvée par le créancier. Cette existence doit être prouvée par des documents d’entente entre le créancier et le débiteur après que le créancier ait respecté sa part du marché. Cela concerne toute activité professionnelle et commerciale comme la vente de bien, les prestations de service, la construction… Cette entente est prouvée par des factures, des bons de commande ou des contrats en bonne et due forme, remplis et signés par les deux parties.

Créance liquide

Une créance est liquide si elle a une valeur exacte en monnaie nationale ou internationale. Le montant de la créance est évidemment celui qui est dans la facture ou dans le contrat. Généralement, une créance sans montant exact n’est pas recouvrable légalement comme les services où la valeur n’est pas stipulée précisément dans un document. Cela concerne surtout les créances civiles, mais également les entreprises. Néanmoins, par jurisprudence, l’entreprise créancière peut obtenir le paiement de ses créances en présentant des éléments pertinents permettant d’évaluer la valeur de la créance.

Créance exigible

L’exigibilité de la créance est la condition pour laquelle le créancier peut vraiment exiger le paiement de sa créance. En fait, il existe des personnes physiques ou morales qui veulent prendre des mesures de recouvrement alors que le délai accordé au débiteur n’est pas encore écoulé. En d’autres termes, une créance est considérée comme exigible si la date d’échéance de paiement des factures. Selon le cas, ce délai de paiement est de 30 ou 45 ou 60 jours après l’exécution de la prestation ou la réception des marchandises. Le délai correspondant à la prescription commence le premier jour après ces délais de paiement.

Quelles sont les étapes de recouvrement d’une créance d’entreprise ?

Le recouvrement d’un impayé d’une entreprise est divisé en plusieurs phases qui dépendent de la situation et des actions des débiteurs. Il existe deux types de recouvrement : recouvrement amiable et judiciaire.

Le recouvrement amiable

Quel que soit le montant de la créance impayée et la situation du débiteur, la procédure de recouvrement doit toujours commencer par une phase amiable. Le recouvrement amiable des créances, c’est-à-dire sans intervention de la justice, consiste à rappeler au débiteur qu’il a une dette envers l’entreprise créancière. Ce rappel se fait par des relances de différentes formes :

  • Lettre de relance par courrier simple ou recommandé
  • Relance téléphonique (appel)
  • Relance par SMS ou via e-mail

Les lettres de relance et les contacts directs avec le débiteur doivent suivre un certain formalisme. Les informations importantes concernant la créance comme l’échéance de paiement de la dette, les sommes dues ou encore l’identité du créancier doivent y figurer.

Si les relances ne fonctionnent pas et que le débiteur ne réagit pas, une autre procédure amiable consiste à envoyer une lettre de mise en demeure à travers un huissier. La lettre de mise en demeure est une sommation de payer les impayés, d’effectuer la livraison ou de contraindre à terminer les travaux inachevés.

Le recouvrement judiciaire

Si les deux processus de la voie amiable n’aboutissent pas, l’entreprise peut entamer une procédure judiciaire pour recouvrer les impayés. Pour ce type de recouvrement, il existe aussi plusieurs solutions selon la situation et l’importance des créances pour récupérer une créance.

L’injonction de payer est une procédure simple et peu onéreuse qui a pour but de pousser le débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure consiste à obtenir un titre exécutoire auprès d’un juge, sans la présence obligatoire d’un avocat.

En outre, la référée provision est une procédure rapide, mais provisoire, permettant d’obtenir le paiement de la créance, en entier ou en partie. Cette procédure n’est réussie que lorsqu’aucune contestation sérieuse n’est formée dans un délai d’un mois.

Pour les dossiers les plus complexes, on doit avoir recours à l’assignation au fond, plus longue et plus onéreuse, avec la présence obligatoire d’un avocat. Le débiteur est invité à comparaître et donne sa version en contestant l’existence de sa dette.

Qui s’occupe du recouvrement de créance d’une entreprise ?

La procédure amiable de recouvrement de créance peut être effectuée par les employés qualifiés de l’entreprise créancière. Les différentes relances peuvent être facilement réalisées avec le suivi des formalités nécessaires. Les responsables de l’entreprise peuvent également contacter un huissier pour la lettre de mise en demeure. Toutefois, si les dirigeants de l’entreprise sont très occupés au fonctionnement de l’entreprise, ils peuvent faire appel à une société de recouvrement ou à un agent de recouvrement.

En outre, si les procédures amiables échouent et que l’on doit entamer des procédures judiciaires, il est plus judicieux pour l’entreprise de faire appel à ces sociétés de service de recouvrement. En fait, le savoir-faire et l’expérience de ces professionnels du recouvrement augmentent considérablement les chances de paiement de la créance. En plus, l’entreprise peut se concentrer sur ses activités.

Bertrand N.

Actuellement à la tête 3 entreprises dont le succès n’est plus à démontrer, Bertrand apporte son savoir faire en tant qu’expert en entreprenariat. Il saura vous apporter les conseils et les compétences dans la création et le développement votre entreprise.

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