Pôle emploi après un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Toutes entreprises sont susceptibles de rencontrer des difficultés économiques. Il peut s’agir d’une baisse du chiffre d’affaires, d’une diminution des commandes, d’une cessation d’activité, d’une dégradation de la trésorerie, etc. Dans ce genre de situation, les entreprises sont contraintes de licencier les salariés concernés. Toutefois, la procédure de licenciement économique doit s’accompagner d’un contrat de sécurisation professionnelle afin d’accélérer le retour à l’emploi des salariés licenciés. Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Quel est le rôle du pôle emploi après un contrat de sécurisation professionnelle ? Pour répondre à toutes vos questions, découvrez un guide concernant le CSP et le pôle emploi.

Qu’est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnel est un dispositif d’accompagnement suite à un licenciement pour motif économique. Proposé par un conseiller Pôle emploi, ce contrat favorise la reconversion et le parcours de retour à l’emploi de chaque salarié. En d’autres termes, le CSP est une sorte de suivi individualisé sur lequel le salarié perçoit une indemnisation sous l’apparence d’un versement de l’allocation, des périodes de formation, etc.

Les entreprises concernées par le CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle concerne d’abord les entreprises de moins de 1000 salariés sujettes à des difficultés économiques. D’autre part, ce contrat s’adresse également aux entreprises de plus de 1000 salariés subissant un redressement ou de liquidation judiciaire. Ces entreprises doivent proposer le CSP à chaque salarié licencié et remettre individuellement les documents relatifs au contrat.

La durée du CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle dure généralement 12 mois. Toutefois, la durée du suivi peut être rallongée dans certaines situations. Pour le cas de reprise d’emploi, le salarié bénéficie de 3 mois supplémentaires (soit une durée de 15 mois). D’autres situations comme l’arrêt-maladie ou le congé maternité peuvent également rallonger la durée du CSP. À cet égard, 4 mois supplémentaires sont ajoutés (soit 16 mois) pour les périodes sujettes à une indemnité journalière de l’Assurance-maladie.

Découvrez les avantages du contrat de sécurisation professionnelle

Pôle emploi a pour objectif de soutenir les anciens salariés, d’accélérer le processus de réinsertion au marché du travail et d’assurer le retour à l’emploi dans les meilleures conditions possibles. Pour cela, le salarié-bénéfice :

• Entretien individuel : les entretiens individuels sont pris en charge par le Pôle emploi. Ils se composent de 3 entretiens en tout. L’entretien de pré-bilan consiste à évaluation des compétences du salarié et à l’identification de son profil professionnel. L’entretien mi-parcours s’effectue après 4 mois de suivi. Il consiste à faire le point sur les objectifs fixés. Pour l’entretien final, il consiste à faire le bilan général du contrat.
• Accompagnement personnalisé : outre les entretiens, le bénéficiaire du CSP obtient également un accompagnement sur mesure pour assurer le retour à l’emploi du demandeur d’emploi. En effet, ce dernier peut bénéficier de la formation professionnelle, d’une orientation professionnelle et d’un suivi renforcé.
• Allocation et indemnité : dans le cadre d’une rupture du contrat de travail suite à un motif économique, le salarié dispose d’une sorte d’indemnisation du chômage (allocation-chômage) versée chaque mois dans son compte. Sans cumul, le montant de l’indemnité CSP varie généralement en fonction de l’ancienneté du salarié.
• Allocation d’aide : les salariés licenciés économiques peuvent bénéficier d’autres aides financières comme l’aide au reclassement, l’indemnité différentielle, prime de reclassement, etc. Cependant, ces aides ne sont percevables qu’en cas de reprise d’emploi et sous certaines conditions.

Les conditions d’éligibilité du CSP

Pour être éligible au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié doit remplir quelques conditions au préalable. Premièrement, seul le cas de licenciement économique est admissible au CSP. Ainsi, le licenciement pour faute professionnelle ou le licenciement pour inaptitude au travail est exclu. Toutefois, l’employé en question doit être visé par une procédure de licenciement pour motif économique.

Le salarié licencié doit également remplir les conditions d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. En effet, les indemnités et les allocations ne sont pas éligibles pour les salariés possédant moins d’une année d’ancienneté. Ces aides financières concernent entre autres, l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

Par ailleurs, les salariés concernés doivent aussi remplir les conditions d’ouverture des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). D’autres conditions sont également en vigueur pour être éligible au CSP. Cela concerne l’âge maximum incluant le départ à la retraite, la situation géographique (résidant dans le territoire du champ d’application du régime assurance-chômage), et bien évidemment l’aptitude physique à l’emploi.

Les obligations concernant au contrat de sécurisation professionnelle

Pour l’entreprise, elle a l’obligation de proposer un CSP à ses salariés lorsqu’elle prévoit un licenciement économique. Si l’entreprise ne propose pas ce plan de sécurisation, c’est le Pôle emploi qui en proposera à sa place. L’entreprise sera redevable d’une contribution spécifique à Pôle emploi. Par contre, le salarié a le droit de refuser le contrat proposé par l’entreprise.

Dans tous les cas, l’entreprise doit verser une contribution à Pôle emploi, quelle que soit la décision du salarié. Pour autant, l’entreprise doit régler un montant équivalent à 2 mois de salaire brut calculé sur une base salariale des 12 derniers mois de travail si le salarié refuse. S’il accepte le contrat, le montant à verser à Pôle emploi est de 3 mois de salaire brut indépendamment de l’ancienneté du salarié.

Pour le salarié, il dispose de 21 jours de délai de réflexion pour refuser ou accepter le contrat de sécurisation professionnelle. Si ce dernier accepte, il doit respecter les obligations prévues. En effet, il doit refuser une action de reclassement et de formation, refuser deux fois une offre d’emploi raisonnable et faire de fausses attestations. Ces obligations sont indispensables pour pouvoir bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Quand le contrat de sécurisation professionnelle se termine-t-il ?

La fin de contrat de sécurisation professionnelle arrive à son terme lorsque les 12 mois sont écoulés. Toutefois, si le salarié est toujours à la recherche d’emploi à l’échéance du CSP, il peut quand même prétendre une allocation d’aide sans délai de carence ni d’attente. Par ailleurs, les prolongements du contrat sont également possibles (comme mentionnés précédemment). En revanche, dans le cas d’une reprise d’activité en CDI (Contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) supérieure ou égale à 6 mois mets directement un terme au contrat de sécurisation professionnelle. Par extension, seuls le travail en CDD ou un contrat intérim peuvent prolonger le CSP.